| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1961, JURITEXT000006956756

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956756
Date de la décision : 21/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE

MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE, SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'ETAT DE CONCUBINAGE DE CELLE-CI SANS RECHERCHER SI ELLE EST EFFECTIVEMENT SALARIEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956756, Bull. civ.N° 298
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 298

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956756