La jurisprudences de France - page 147484

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - REPRESENTATION DES PARTIES - DELEGUE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE - APPARTENANCE DU SALARIE A CETTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DES ARTICLES 69 ET 89 ANCIENS DUDIT CODE, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 90 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMPARU PAR ANDRIEUX, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'UNION DES SYNDICATS CONFEDERES DE SAINT-NAZAIRE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS SUR DES ORDRES PRIS EN DEHORS DE SON SECTEUR - ABSENCE D'OBSERVATIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273, 1341 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME JACQUES MARCHAND ET CIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT X... LA SOMME DE 5.489 ANCIENS FRANCS A TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUGMENTEE DE 904 FRANCS POUR TENIR COMPTE DES-DITES COMMISSIONS, CORRESPONDANT A DES AFFAIRES TRAITEES...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - ARRET DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS SAISI D'UNE DEMANDE EN RESPONSABILITE POUR MAUVAISE EXECUTION PAR...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 avril 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire de plusieurs dispositions contenues aux articles 3, 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 58-997 du 20 octobre 1958 et codifiées sous les articles ci-après du Code électoral : Article 87.- "7 Les citoyens français établis à l'étranger et immatriculés au Consulat de France" ; Article 88.- "VI Pour les Français établis à l'étranger et pour le personnel navigant de l'aéronautique civile, visé au 5 de l'article 87, les procurations sont...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - DEMANDE EN CONCILIATION S'IL S'EST ECOULE MOINS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 5, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION INTERROMPT LA PRESCRIPTION SI LA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT EST FORMEE DANS LE MOIS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AIDE FROMAGER AU SERVICE DE HURNI, JUSQU'AU 13 AVRIL 1959, NE...

NAVIGATION AERIENNE - AIR-FRANCE - PERSONNEL - PERSONNEL NAVIGANT - MUTATION - MUTATION D'OFFICE - PRIMES DE VOL LE PERSONNEL NAVIGANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE APPROUVE PAR ARRETE DU 29 FEVRIER 1952,DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICES DE FORME ET DE PROCEDURE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'ACTION DE X... EN...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 -... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 169, PARAGRAPHE 4 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A INFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LADITE VILLE, SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT GOUGEAUD AUX ETABLISSEMENTS "PERLIOS" ET "DELOTTE", SANS AVOIR ETE SAISIE PAR LES PARTIES A L'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE CETTE...

SEPARATION DES POUVOIRS - DECHEANCE QUADRIENNALE - CREANCES CONTRE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'AGENT DU CHEMIN DE FER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, AU MOTIF QUE LE JUGE DE L'ACTION ETAIT LE JUGE DE L'EXCEPTION ET QUE LE CHEMIN DE FER DE LA REUNION NE POUVAIT...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - FIDELITE DE LA CONCUBINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NON... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE DEGOIS PERE NATUREL DE L'ENFANT MISE AU MONDE LE 27 JANVIER 1955 PAR DEMOISELLE X..., IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART D'AVOIR ADMIS EN DENATURANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES ET NOTAMMENT CELLE DENOTORIETE, D'AUTRE PART LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT LA CONDUITE TRES LIBRE DE LA JEUNE FILLE, ET OMIS ENFIN DE S'EXPLIQUER...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - PRODUCTION LAITIERE - DECLARATION EN FOIRE NON AYANT CONSTATE, D'UNE PART QUE LE VENDEUR D'UNE... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE JOUON DE SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX D'ACHAT D'UNE VACHE AMOUILLANTE ACQISE DE GUINEL EN RAISON D'UNE PRODUCTION DE LAIT INSUFFISANTE, D'AVOIR EXONERE LE VENDUEUR DE TOUTE GARANTIE AU MOTIF QUE LA VENTE AVAIT EU LIEU SUR UN CHAMP DE FOIRE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS VICE CACHE, ALORS, D'ABORD, QU'UNE GARANTIE EST CEPENDANT POSSIBLE DANS UNE VENTE SUR UN CHAMP DE FOIRE ET...