La jurisprudences de France - page 147482

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATION SAISONNIERE - DEFINITION - OCCUPATION D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 5 MARS 1959, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE QUE DAME A... BENEFICIAIT DU DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR L'APPARTEMENT QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION LA VEUVE X... PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A AGAY VAR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI SANS EXAMINER LE MOYEN FORMULE DANS...

EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ASSIGNATION - OMISSION DE CONSTITUER AVOUE ET ERREUR DE DATE SELON L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE"COMPTOIR IMMOBILIER RURAL ET URBAIN" A UN PRECEDENT JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE ET AU PROFIT TANT DE FAYEIN, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DU "CREDIT COOPERATIF FONCIER", QUE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, AVAIT, AVANT DIRE DROIT, REPOUSSE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, INVOQUEE PAR L'OPPOSANT ; ATTENDU QU'IL EST...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES INTERESSANT D'AUTRES PARTIES ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A GUILLEMAIN, EN...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE SALAIRE UNIQUE FORMEE PAR LE SIEUR X..., SALARIE AU REGIME GENERAL ET...

APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - CONGEDIEMENT ABUSIF - EMPLOYEUR N'AYANT PAS CONTROLE L'ASSIDUITE DE L'APPRENTI AUX COURS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'X..., PHARMACIEN A NARBONNE, AVAIT ROMPU LE 31 JANVIER 1959 LE CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ENGAGE LE JEUNE ANDRE HURTADO EN QUALITE D'APPRENTI POUR 3 ANS COURANT DU 27 AVRIL 1956, CONDAMNE X... A VERSER A Y... PERE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DU SALAIRE DE CE DERNIER AFFERENT A LA PERIODE DU CONTRAT RESTANT A COURIR ; ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF AU...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL - SALARIE DEMUNI DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANGEL ET CHARLENT REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X..., AIDE-COMPAGNON QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS AINSI QUE LE PAYEMENT DE LA JOURNEE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE LICENCIE, AU...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - DOL - PROPOSITION A LA SIGNATURE DU SALARIE D'UN CONTRAT ECRIT, SOUS PRETEXTE DE REGULARISATION -... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... ET ZINGG ONT ENGAGE LA DEMOISELLE Y... POUR TENIR LE ROLE DE "LA BONNE" DANS LA PIECE "ISABELLE ET LE PELICAN" ; QUE DEMOISELLE Y... JOUA CE ROLE, D'ABORD AU THEATRE EDOUARD-VII, PUIS AU THEATRE DE S CAPUCINES ET, ENFIN, AU THEATRE DE L'AMBIGU ; QUE LE 6 AVRIL 1956, PLUS D'UN AN APRES L'ENGAGEMENT DE LA DEMOISELLE Y... ET SIX JOURS AVANT LA SIGNATURE PAR LES PRODUCTEURS D'UN CONTRAT PREVOYANT UN NOUVEAU TRANSFERT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE - REFUS D'UNE MUTATION JUGEE NECESSAIRE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24, PARAGRAPHE 7, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DES PARTIES DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Y... A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL QUI A DECIDE QUE SON ETAT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR ENTENDU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, AINSI QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS SE TROUVE...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL REDACTION DU 18... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ABROGES MAIS REPRIS PAR L'ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LAITERIE DES FERMIERS REUNIS", DONT LE SIEGE EST A PARIS, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DE COMPETENCE RATIONE LOCI INSEREE DANS LE...