La jurisprudences de France - page 147481

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE -... VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 ET CELUI DU 19 JUILLET 1954 ; VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A L'ENTREPRISE, D'OU DECOULE QUE LE TAUX D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE A UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LE MONTANT DE LA COTISATION MISE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - PREJUDICE - INOBSERVATION DE FORMALITES - CONGEDIEMENT IMPOSE PAR LE FAIT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE Y... IR ACCORDE A X... QU'UNE REPARATION SYMBOLIQUE DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE, SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES DES EPOUX A... ET DE LEUR Z... CLAUDE POUR DEFAUT DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE DE LIVRE DE PAYE ET DE BULLETINS DE SALAIRES CONSTITUAIT UNE FAUTE DE LA PART DES EMPLOYEURS...

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU MALI - BAIL A LOYER DECRET DU 30 JUIN 1952 - PRIX - SURFACE CORRIGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DRUO-FERRON QUI AVAIT PRIS A BAIL EN 1953 DES CONSORTS X... A BAMAKO DEUX APPARTEMENTS, L'UN POUR SON HABITATION PERSONNELLE ET L'AUTRE A USAGE PROFESSIONNEL, AYANT A LA SUITE DE DESACCORDS AVEC SES PROPRIETAIRES DEMANDE LA FIXATION DE SES LOYERS AU PRIX LICITE, CE PRIX S'EST TROUVE FIXE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A UN CHIFFRE DE LOYER QUI A FAIT APPARAITRE QUE DRUO-FERRON AVAIT PAYE INDUMENT A SES PROPRIETAIRES, DU 15 MARS...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - TRANSACTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 3, DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, PARAGRAPHE 3 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2052, 2053 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHALAYA REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE VERITABLE TRANSACTION LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT QU'IL A SOUSCRITES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR LA SOCIETE DARRIEUX ET D'AVOIR, POUR CE MOTIF, REFUSE...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - INOBSERVATION DU PREAVIS NON SI LES JUGES DU FOND N'ONT... SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE: VIOLATION DES ARTICLES 38, 40, 41 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT ENGAGE FOUCAUD, PHARMACIEN DIPLOME LE 15 JANVIER 1959 POUR GERER PENDANT UNE DUREE MAXIMA DE DIX-HUIT MOIS LA PHARMACIE QUI AVAIT ETE TENUE PAR SON MARI ; QUE, SE PRETENDANT EMPECHE PAR LA DAME Y... DE REMPLIR...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PROLONGATION ABUSIVE AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL... ATTENDU QUE LES POURVOIS NO 6.574, 6.574 BIS ET 6.574 TER SONT FORMES PAR LA MEME PARTIE : SOCIETE "LA GRANDE ILE", A L'ENCONTRE D'UN MEME JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1956, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE, SUR UN LITIGE OPPOSANT CETTE SOCIETE AU SIEUR Y... ; QU'IL Y A DONC LIEU D'EN PRONONCER LA JONCTION EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; JOINT LES POURVOIS NOS 6.574, 6.574 BIS ET 6.574 TER ; ET, SUR LEUR MOYEN UNIQUE ET IDENTIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 5 DU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT MORTEL DONT X... A ETE VICTIME LE 27 AVRIL 1956, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU N'EST PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CONTRE-MAITRE NOEL, AU MOTIF QUE CE DERNIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, ALORS QUE CETTE DECISION NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JURIDICTIONS SOCIALES...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPEL - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION -... ATTENDU QUE LES EPOUX E... DE PUTTE, PRENEURS AYANT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LA FERME ADJUGEE LE 17 JUIN 1958 AUX EPOUX Z... ET AUX EPOUX B..., N'AYANT PAS PAYE LE PRIX DANS LE DELAI PREVU AU CAHIER DES CHARGES, LES CONSORTS C..., F..., LEUR ONT FAIT LE 20 MARS 1959, UNE SOMMATION DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU DIT CAHIER, QUI N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'ARRET DU 31 MARS 1960, CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE, SUR DEMANDE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - DATE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-SEVER, RUE ERNEST LEROY, DONT DAME Z... EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU...