La jurisprudences de France - page 147479

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REPRESENTANT NE FOURNISSANT PAS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 4 ET 5 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LECHAT, REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE PAR LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS", FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A SON COMPORTEMENT LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE, AUTORISANT LA SOCIETE A ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, AUX MOTIFS DU NOMBRE PEU ELEVE...

SECURITE SOCIALE - CAISSES - PERSONNEL - PERSONNEL DE DIRECTION - REMUNERATION - MODIFICATION - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, LES ARTICLES 8 ET 9 DE L'AVENANT DU 30 OCTOBRE 1946 A LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION SUSVISEE, AUCUNE MODIFICATION NE POURRA INTERVENIR SANS ACCORD PREALABLE ENTRE LES ORGANISMES SIGNATAIRES DU TEXTE ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT PREVOIT QUE LES COEFFICIENTS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - ALLONGEMENT DEMESURE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES S.T.A.R. DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT A ETE VICTIME LE 13 JUIN 1956 X..., CHAUFFEUR, A SON SERVICE, EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, QUI N'A PAS RESPECTE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONCERNANT LE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR ROUTE, SANS CARACTERISER CEPENDANT LE LIEN DE CAUSALITE DEVANT EXISTER ENTRE LA FAUTE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DENIER A L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 21 OCTOBRE 1958 A LESAGE, OUVRIER A LA COKERIE D'AUBY, DEPENDANT DU GROUPE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - ABSENCE - CARENCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE RECOURS A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, NE CONSTITUE POUR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QU'UNE SIMPLE FACULTE DONT ELLE N'USENT QUE SI ELLES LE JUGENT UTILE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE X... JEAN, OUVRIER PEINTRE AU SERVICE DE LA...

ETAT CIVIL - RECTIFICATION - ACTE DE NAISSANCE - DATE DE LA NAISSANCE - PREUVE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BEDDARI ALI Y... A ASSIGNE LA DAME Z... KHEDIDJA BENT TAHAR EN RECTIFICATION DE LA DATE DE SA NAISSANCE ; QUE LE TRIBUNAL L'A AUTORISE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ET A DESIGNE UN MEDECIN POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA DEFENDERESSE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BEDDARI DE SA DEMANDE, BIEN QUE LA DATE DE NAISSANCE DE...

EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - NECESSITE D'INDIQUER LES RAISONS DE LEUR AVIS CONTRAIRE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR BONNET QUI AVAIT EFFECTUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE BOZZOLI ET QUATRE AUTRES COPROPRIETAIRES, UN GRAND NOMBRE DE REPARATIONS, AJOUTANT AINSI AUX REFECTIONS INDIQUEES DANS LE RAPPORT DES EXPERTS X..., DONT LA COUR DECLARAIT QU'IL ETABLISSAIT L'EXACTE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAUX INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR, ET LES MODIFICATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS...

BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREE DE BASE - DECRET DU 7 JANVIER 1959 - NON-RETROACTIVITE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 A UN CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL FAIT DE L'AFFAIRE, CE QUI ETABLIT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT ORAL, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT PRESENTER UN RAPPORT ECRIT ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 76 DE LA LOI DU 1ERSEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, ET DES DOCUMENTS PRODUITS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES SITUE AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ... A PARIS QU'ELLE OCCUPE ET OU ELLE EXERCE SA PROFESSION ; ATTENDU QUE LE 25 JUIN...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE LORSQU'UNE... VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU POURVOI, SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POURVOI DOIT AVOIR DATE CERTAINE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA DECLARATION DE POURVOI ; OR, ATTENDU QUE L'EXPECITION DE POURVOI FIGURANT AU DOSSIER PORTE QUE ME LEBEL, AVOCAT A LA COUR...