La jurisprudences de France - page 147474

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE DE L'AVOIR CONDAMNE COMME TIERS SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE LE 15 AOUT 1958, A MIRAMAS, A Y..., AGENT STATUTAIRE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A REMBOURSER A CETTE DERNIERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QU'ELLE AVAT ETE AMENEE A VERSER DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON AGENT, ALORS QUE LA SOCIETE NATIONALE DES...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 alinéa 2, 19, 20 et 23 alinéa 2 ; Vu l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ; 1. Considérant que les dispositions de la résolution...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - PRIX D'ACQUISITION D'ELEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; QU'ELLE COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT FAIRE ENTRER DANS LE CALCUL DE...

1° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° USE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 27 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "A. GROSJEAN FILS ET CIE", CREEE POUR VINGT ANS LE 1ER JANVIER 1920 PUIS PROROGEE POUR QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANS LE 2 JANVIER 1940, A ETE, SUIVANT DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 1957, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; - QU'ANTERIEUREMENT, LA DAME HELENE Z... EPOUSE X..., PROPRIETAIRE DE 2.608 PARTS SUR UN...

CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - REQUISITION DE LOGEMENT - SUBSTITUTION D'UNE CONVENTION "D'OCCUPATION PRECAIRE"... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COLONEL A..., SUR LE POINT DE PRENDRE SA RETRAITE, A OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA REQUISITION, A SON PROFIT, D'UN APPARTEMENT LIBRE DONT LES EPOUX Y..., X... CO-PROPRIETAIRES, SONT DEVENUS PROPRIETAIRES EXCLUSIFS ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LE 12 MARS 1956, EST INTERVENUE ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES EPOUX A... UN CONTRAT QUALIFIE DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, PAR LEQUEL LES PREMIERS...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DELIBERATION - ASCENSEUR - INSTALLATION ON NE SAURAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAGRASSE, CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC VOGEL ET ROUCHON, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE LA DECISION MAJORITAIRE DE L'ASSEMBLEE DE LA COPROPRIETE AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONSTRUCTION ENTRAINANT UNE REDUCTION DE LA COUR COMMUNE, L'AMENAGEMENT DE GALERIES D'ACCES, LA SEPARATION DE LA COUR DU PORCHE PAR LA POSE D'UNE PORTE, TRANSFORMERAIT DE FACON PERMANENTE LES PARTIES...

1° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 882 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - PARTICIPATION EFFECTIVE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RENE X..., ETANT DECEDE LE 26 AVRIL 1955, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET SES DEUX FILS, ROGER ET ANTOINE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ATTRIBUE A CE DERNIER LE DOMAINE RURAL EXPLOITE, DE SON VIVANT, PAR SON PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE, POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE...

VENTE - ANIMAUX - BOVIDES TUBERCULEUX - PREUVE - IDENTIFICATION DE L'ANIMAL - ANIMAL DEPOUILLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 286 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BAUCHET-HIEN, BOUCHER-CHARCUTIER, A ACHETE LE 24 FEVRIER 1958, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DIEVAL, UNE VACHE APPARTENANT A VEUVE PLAYEZ ; QUE CETTE BETE AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PROPHYLAXIE SANITAIRE, A ETE SAISIE TOTALEMENT POUR TUBERCULOSE GENERALISEE ; QUE LES VENDEURS, AUSSITOT AVISES, ONT RECONNU QUE LE CUIR QUI LEUR ETAIT PRESENTE ETAIT BIEN CELUI DE L'ANIMAL VENDU, MAIS N'ONT PAS ADMIS QUE LA CARCASSE, SEPAREE DU CUIR, SOIT...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - BAIL D'UN TERRAIN NU - RENOUVELLEMENT - DECISION PRECEDENTE AYANT DEBOUTE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES QUALITES QUE CAMILLE EST PROPRIETAIRE DE TERRAINS QUI AVAIENT ETE A L'ORIGINE LOUES NUS A CHABANON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVEC CETTE STIPULATION QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A NE PAS Y ETABLIR, PAR LUI-MEME OU PAR UN SOUS-LOCATAIRE, LE SIEGE D'UN COMMERCE, QUE CEPENDANT CHABANON Y A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS OU IL EXERCE SA PROFESSION ET DONT IL A SOUS-LOUE PARTIE POUR DES USAGES...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - PAYEMENT - TRANSFERT DE CREANCE - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 6 JUIN 1958 CHOTIN, NEGOCIANT EN METAUX, A LIVRE LE 16 DECEMBRE 1953 A HUBERDAUX UN LOT DE VIEUX METAUX POUR UN PRIX DE 2.897.857 FRANCS QUI DEVAIT ETRE PAYE COMPTANT, QUE LE 17 DECEMBRE 1953, HUBERDAUX A PROPOSE LE PAYEMENT DE CETTE LIVRAISON PAR DEUX CHEQUES POUR 1.750.000 FRANCS ET PAR UNE TRAITE ACCEPTEE A ECHEANCE DU 10 FEVRIER 1954 POUR 1.170.710 FRANCS, QUE CHOTIN AYANT REMIS A L'ESCOMPTE A SA BANQUE LA...