La jurisprudences de France - page 147472

1° ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS 1° ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 5 JUILLET 1949 EST INTERVENU ENTRE HUGONNARD ET DE X..., ENTREPRENEUR, AGISSANT EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, UN MARCHE DE TRAVAUX AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI S'ENGAGEAIT ENVERS CELUI-LA A CONSTRUIRE, EN REMPLACEMENT D'UNE MAISON DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, UN IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX PLANS, DEVIS DESCRIPTIFS ET CAHIERS DES CHARGES DRESSES PAR REINAUD, ARCHITECTE ; QUE LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES ET FACTURES AUX PRIX PORTES SUR LA SERIE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ARTICLE 23 - LOCAL A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1960, LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS DU QUARTIER MARBEUF AYANT DEMANDE LA REVISION DU LOYER D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SIS A PARIS RUE FRANCOIS-1ER, POUR LA PERIODE DE PROROGATION PARTANT DU 1ER JANVIER 1948, LA SOCIETE ILE-DE-FRANCE FILMS, SA LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT MIXTE SANS TENIR COMPTE DE LA...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - GERANT SALARIE NON ASSOCIE - RESPONSABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 6 JANVIER 1959, LES 2.627 PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE TEXTILE DE SAINT-QUENTIN" ETAIENT, EN JUIN 1952, REPARTIES ENTRE A..., PROPRIETAIRE DE 584 PARTS ET LE GROUPE DE MEDLEGE, TITULAIRE DES AUTRES PARTS ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 30 JUIN 1952 AYANT, EN RAISON DE LA CRISE DU TEXTILE, DECIDE...

1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - ACTION EN JUSTICE - LITIGE OPPOSANT DEUX CO-PROPRIETAIRES AU SUJET D'UNE CREANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE ROYAN A FAIT EDIFIER DANS CETTE VILLE UN IMPORTANT IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEME NTS ; QUE SERVANT, DEVENU PROPRIETAIRE D'UN DE CES APPARTEMENTS, A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ABONNEMENT A LA COMPAGNIE DES EAUX ET QUE SUR SON COMPTEUR ONT ETE BRANCHEES DES CANALISATIONS DESSERVANT QUATRE AUTRES APPARTEMENTS, DONT CELUI DE SOUCHARD, AVEC INSTALLATION DE COMPTEURS DIVISIONNAIRES ; QU'EN 1956, LA COMPAGNIE DES EAUX A RECLAME A...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUNAND, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, ACQUIS UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, POUR EN REVENDRE LES APPARTEMENTS ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LES CO PROPRIETAIRES DE CES APPARTEMENTS ONT ASSIGNES, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI, LA SOCIETE EN TANT QUE VENDERESSE ET ENTREPRENEUR-CONSTRUCTEUR, AINSI QUE L'ARCHITECTE ARCHAMBEAUD ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET...

1° OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE MORALE 1° AYANT A APPRECIER SI LA LETTRE ADRESSEE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A ESCHENBRENNER LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ILS LUI AVAIENT SIGNEE LE 25 OCTOBRE 1956, ET VALIDE LA SAISIE-ARRET PARTIQUEE PAR ESCHENBRENNER POUR SURETE DE CETTE CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE, TIRE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE CE QU'ILS N'AURAIENT ETE AMENES A SOUSCRIRE LA RECONNAISSANCE SUSDITE QU'A...

ELECTIONS - CASSATION - URGENCE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE... ARRET N° 3 : STATUANT SUR LE POURVOI DE BAGNOLI, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 7 JANVIER 1961, CONCERNANT L'AFFAIRE FILIPPI ET AUTRES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR AU POURVOI AYANT L'UN ET L'AUTRE CONSTITUE AVOCAT ET DES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE, A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DESARTISANS, ALORS QUE L'INTERESSE, DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COTISE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE SENTENCE RELEVE QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 29 MAI 1956, PASSEE EN FORCE DE...

ELECTIONS - CASSATION - URGENCE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE... ARRET N° 2 : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT CONSTITUE AVOCAT ET DEPOSE UN MEMOIRE, L'AFFAIRE NON INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 ; ARRET N° 2...

ELECTIONS - CASSATION - URGENCE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'AFFAIRE, NON INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 ; ARRET N° 1 : TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, 24 OCTOBRE 1960 N...