La jurisprudences de France - page 147470

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PROHIBITION LE 4E... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81, 4EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE RICARD A LA DEMANDE DE SON ANCIEN EMPLOYE SAGET ET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CLAUSE L'INTERDISANT - NULLITE EST NULLE DE PLEIN DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29-O ET 29-R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE LA PREMIERE DISPOSITION, LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE, A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, QUE CETTE INDEMNITE A POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT EST RESILIE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE CONCERNANT LES COMMISSIONS - VENTES DESTINEES AU MAROC - INTERPRETATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SMEED A VERSER DES COMMISSIONS A SON ANCIEN INGENIEUR REPRESENTANT ELKINE, SUR UN MARCHE CONCLU AU MAROC, AU MOTIF QUE LE MAROC ETAIT EN AFRIQUE DU NORD, ALORS QUE LE MAROC EST UN PAYS ETRANGER ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1°... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1957, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOVEMATRA REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A X..., QUI AVAIT ETE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - PACTE ATLANTIQUE-NORD - STATUT DES FORCES ARMEES - CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 - ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Z... A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET UNE AUTRE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SERGENT X... KEMMESIES, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA ZURICH, ET CONDUITE PAR LE SERGENT Y..., DE LA MEME ARMEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE Z... ETAIT EN L'ETAT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE LA ZURICH, UNE CONTESTATION SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT D'ABORD ETRE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - PACTE ATLANTIQUE-NORD - STATUT DES FORCES ARMEES - CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 - ACTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN CAMION DE LA SOCIETE FRANCAISE "L'AIR LIQUIDE" AYANT ETE ENDOMMAGE ET SON CHAUFFEUR BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR LE SERGENT X... DES FORCES ARMEES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF D'AVOIR, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE ET SON PREPOSE CONTRE COODY ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FRANCE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LORS DE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE A... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, D'AVOIR ADMIS SANS PREUVES SUFFISANTES L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES DE RELATIONS INTIMES, QUE LEUR ETAT DE FIANCES NE SUFFIT PAS A FAIRE PRESUMER ET QUE L'ENQUETE N'ETABLIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN MINUTIEUX DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - RELATIONS EN HOTELS - PREUVE - PASSAGE NON INSCRIT SUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, DECLARE DRIGUET PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, D'UNE PART, POUR ADMETTRE LE CONCUBINAGE, MECONNU LA PORTEE D'UN TEMOIGNAGE AUQUEL LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, QUI SE CONTREDIT A CET EGARD, ENLEVAIENT TOUTE VALEUR, ET D'AUTRE PART REFUSE A TORT DE RETENIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE DEMOISELLE X..., RECONNUE PAR CELLE-CI...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE SOULEVEE PAR L'UNE DES PARTIES EN CAUSE, LE TRIBUNAL SAISI EN PREMIERE INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT, SI LA PARTIE QUI A SOULEVE L'EXCEPTION ENTEND S'OPPOSER A CETTE DECISION ELLE DOIT INSCRIRE SON CONTREDIT DANS LES TROIS JOURS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIE - EXPLOITATION POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE -... ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 7E ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE..., TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, RECOIVENT APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A...