La jurisprudences de France - page 147464

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITES - ELEMENTS - PREJUDICE DIRECT - SURELEVATION RESULTANT DE L'EXECUTION DU... SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LYON, 8 FEVRIER 1956 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARTIE DU PARC DE LA PROPRIETE DU SIEUR PLATET, A COLLONGES AU MONT-D'OR, A ETE PRONONCEE, AU PROFIT DE L'ETAT, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES ABORDS D'UN PONT-ROUTE SUR LA SAONE ; QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL, AUQUEL PLATET DEMANDAIT D'HOMOLOGUER LE RAPPORT...

1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - CREANCE ALLEGUEE CONTRE LE DEMANDEUR EN FAILLITE - COMPENSATION - ABSENCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 6 NOVEMBRE 1957 QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, EN ABREGE O. N. I. C., CREANCIER DE Z... MARIUS SYMPHORIEN ET DE Z... MARIUS JOSEPH, ONCLE ET NEVEU, A RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION D'UN CONTRAT DE STOCKAGE DE BLE, A ASSIGNE SES DEBITEURS EN DECLARATION DE FAILLITE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, EN PRESENCE DE LA PRETENTION DES SIEURS Z... QUI...

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - RENSEIGNEMENTS NON CONTRADICTOIRES RECUEILLIS AU COURS DU DELIBERE - CASSATION... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DU NORD A ETE SAISIE DU RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION QUI AVAIT FIXE A 508.064 FRANCS LE PRIX D'UN TERRAIN AYANT FAIT A SON PROFIT L'OBJET, AU COURS D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, D'UNE ATTRIBUTION PROVISIONNELLE MOYENNANT CELUI DE 360.768 FRANCS ; QU'IL EST ENONCE AUX QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE "QU'AU COURS DE SON DELIBERE, AFIN DE COMPLETER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - AFFILIATION D'UN TRAVAILLEUR A LA SECURITE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A COMPTER DU 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BRAUD S'ETANT POURVUS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS, SIS DANS LA COMMUNE D'HUISSON-LONGUEVILLE, APPARTENANT A RAMEY DE SUGNY, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ETAMPES, 7 JUILLET 1955, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE A 4.800.000 FRANCS, SANS QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QU'IL AIT STATUE SUR LES MEMOIRES ECRITS DES PARTIES, ALORS QU'IL EST...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT TRIBUNAL CIVIL DE LYON, 13 OCTOBRE 1956 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX DEMOISELLES X..., AU PROFIT DE LA VILLE DE GRENOBLE EN VUE DE LA REALISATION DE SON PLAN D'AMENAGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE, D'UNE PART, DE S'ETRE BORNEE AA VISER NOTAMMENT...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - INSUFFISANCE DES GARANTIES LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'HOMOLOGUER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JANVIER 1958, LA SOCIETE ANONYME EXIMAC, DECLAREE EN FAILLITE LE 12 JUILLET 1951, A OBTENU UN CONCORDAT AUQUEL CHOUCAIR, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, FONDATEUR ET ANIMATEUR DE LADITE SOCIETE, ETAIT INTERVENU POUR GARANTIR PERSONNELLEMENT L'INTEGRALITE DU PAYEMENT DES DIVIDENDES, QUE CE CONCORDAT HOMOLOGUE LE 25 JUILLET 1952, A DU ETRE RESOLU PAR LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1955, LA SOCIETE ET CHOUCAIR...

1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - FONDS DE COMMERCE DU FAILLI - CO-HERITIERS - COMPETENCE - TRIBUNAL DE COMMERCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 7 FEVRIER 1958 FELIX A... A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1955, QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 6 OCTOBRE SUIVANT IL A ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE PENDANT LA COURTE PERIODE QUI DEVAIT PRECEDER LA VENTE A LAQUELLE IL AVAIT CONSENTI AU PROFIT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS ET, POUR LAQUELLE UN NOTAIRE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - RESPONSABILITE DU TIERS ON NE SAURAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 NOVEMBRE 1951, DELHAYE, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE APPARTENANT A WIECSYSLAW Z..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ET CONDUITE PAR SON X... JOSEPH, QUI A ETE RECONNU, PENALEMENT, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE, SUR UNE ACTION DE DELHAYE CONTRE WIECSYSLAW Z... ET SON ASSUREUR, AUX FINS DE PAYEMENT DU...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - FIN - CHUTE D'UN VOYAGEUR DANS L'ESCALIER DU HALL DEBOUCHANT SUR LA RUE AYANT CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATI, ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1954, VERS 20 HEURES, DEMOISELLE X... EST DESCENDUE GARE SAINT-LAZARE, A PARIS, D'UN TRAIN VENANT DE VILLE D'AVRAY, ET S'EST FRACTURE , UNE CHEVILLE DANS L'ESCALIER QUI CONDUIT DU HALL DE LA GARE A LA RUE D'AMSTERDAM ; QUE, SAISIE PAR LA VICTIME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA COUR...