La jurisprudences de France - page 147454

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - BAIL REPARATIONS - ACCOMPLISSEMENT PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE GALANO, VALAT, REYNAUD ET REGNIER ONT EFFECTUE, DANS LES APPARTEMENTS DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT LOCATAIRES, ET DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, ET APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., CERTAINS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; QUE, PRETENDANT QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS AVEC L'ACCORD DE LA BAILLERESSE, ET EN VERTU DU MANDAT QUI LEUR EN AVAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION - CONCLUSIONS DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE NOMME TOLUB ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMPRENANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN MAGASIN A USAGE DE COMMERCE DE CHAPEAUX ET AU PREMIER ETAGE UN APPARTEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, AUX TERMES D'UN BAIL DU 28 JUIN 1951, QUE LES EPOUX X..., Y... DE L'IMMEUBLE REFUSERENT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, EN INVOQUANT COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME QUE LE PRENEUR NE S'ETAIT PAS...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - FIXATION D'UN DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DI MASCIO, GERANT D'UN GARAGE EXPLOITE A PARIS DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AVAIT ETE AUTORISE PROVISOIREMENT A RESTER DANS LES LIEUX - QU'APRES LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, IL A ETE SOMME DE QUITTER LE LOCAL LOUE AVANT LE 15 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE N'AYANT PAS OBTEMPERE A CETTE SOMMATION, IL A FAIT LE 9 AVRIL 1959 L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - LOCATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL REGLENT L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PRIVILEGES - SECURITE SOCIALE - INSCRIPTION - CONDITIONS 1° SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM : 23 JUIN 1958, QUE LA SOCIETE BOURDEAU A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 ET QU'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A ETE ADJUGE LE 29 SEPTEMBRE 1955 A BARRAT QUI EN A CONSIGNE LE PRIX ; QUE POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE PRIX UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LA DAME VEUVE RABANY X... DE LA SOCIETE A RAISON D'UN PRET A LA GARANTIE DUQUEL ELLE AVAIT OBTENU...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - SECONDE LECTURE APRES LES PLAIDOIRIES - NULLITE NON ON NE SAURAIT REPROCHER A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUEAIX, 7 NOVEMBRE 1957 D'AVOIR RELATE QUE LES DEBATS ET NOTAMMENT L'AUDITION DES AVOCATS AVAIENT EU LIEU AU COURS DE L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1957 ET MENTIONNE ENSUITE QUE M. LE PRESIDENT ROUSSE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON NOUVEAU RAPPORT LORS DE L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1957 - ALORS QUE LA DECISION NE RELATANT AUCUNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COUR ET QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA...

1° VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - OBLIGATION DE L'ACHETEUR - PRELEVEMENT CONTRADICTOIRE 1° LA COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS : 12 FEVRIER 1958 ET DES PIECES PRODUITES , QU'EN 1955 PAR L'ENTREMISE DE BALAVOINE COURTIER A NANTES ET DE VELLY-DUPERRIER COURTIERS A PARIS, Y... A VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DONT LE SIEGE EST A LA PLAINE-SAINT-DENIS, 70 SACS DE HARICOTS AU PRIX DE 680.400 FRANCS ; QU'AYANT, LE 11 MAI 1955, RECU DU VOITURIER SANS PROTESTATIONS NI RESERVES LES 70 SACS QUI...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE - CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.N.C.F. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 18 JUILLET 1952 AU COURS DU TRAJET DE PARIS A TOURS AU JEUNE ROGER X... ET ATTRIBUE A LA PROJECTION D'UNE BOUTEILLE PAR UN VOYAG EUR OCCUPANT UN COMPARTIMENT VOISIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'UN TEL FAIT CONSTITUAIT POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVE DE PREVOIR...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'HUISSIER - DILIGENCES SUFFISANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : EN CE QU'IL EST PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI NE PRECISE NI NE PRODUIT LES DOCUMENTS DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE DE JUSTIFICATION ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE TRIBUNAL, SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE LABOUREUR, APPELANT, LE 26 MARS 1952, AVAIT DIT QUE CE DERNIER ETAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE, ET NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LA CHOSE NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL A, DES LORS, LEGALEMENT ENCOURUE, QU'EN PROUVANT QUE CE DOMMAGE A EU LIEU PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE...