La jurisprudences de France - page 147452

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 -... SUR LE MOYEN UNIQUE: VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GARNIER, LOCATAIRE A NEUILLY DE LA SOCIETE FEDERATIVE IMMOBILIERE ET A QUI CONGE AVAIT ETE DONNE, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL AVAIT OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PENDANT AU MOINS SIX MOIS AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PROCEDURE - APPEL - APPEL INTERJETE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1948, 444 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 16 JANVIER 1959 D'UN JUGEMENT DE PAIX SIGNIFIE LE 24 DECEMBRE 1958, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS, AU MOTIF QUE L'HOTEL DE LA PAIX A...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS -... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-11.621 FORME PAR LA COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE UN ARMATEUR ET UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE AU SUJET DE L'APPLICATION D E L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - CONTRAT NON EXECUTE - ACCEPTATION D'UN NOUVEL EMPLOI LES JUGES DU FOND QUI... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE : D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DU CONTRAT PRIMITIF, AU MOTIF QU'A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1959 UN AUTRE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE ; ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE SUPPOSE UNE INTENTION DE NOVER, CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CONSTATE ; D'AUTRE PART...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE SUR PIECES - PORTEE QUELLE QU'EN SOIT LA CLARTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'ASSURE SOCIAL A..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 MARS 1956 ET DECEDE LE 20 JUIN 1957, ETAIT MORT DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'UN PRECEDENT AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QUI AVAIT EU A REPONDRE A CETTE QUESTION, AVAIT ETABLI QUE LE DECES DU A UNE MALADIE MORTELLE PREEXISTANTE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET ALORS QUE CES...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE DE L'AVOIR CONDAMNE COMME TIERS SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE LE 15 AOUT 1958, A MIRAMAS, A Y..., AGENT STATUTAIRE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A REMBOURSER A CETTE DERNIERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QU'ELLE AVAT ETE AMENEE A VERSER DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON AGENT, ALORS QUE LA SOCIETE NATIONALE DES...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 alinéa 2, 19, 20 et 23 alinéa 2 ; Vu l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ; 1. Considérant que les dispositions de la résolution...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - PRIX D'ACQUISITION D'ELEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; QU'ELLE COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT FAIRE ENTRER DANS LE CALCUL DE...

1° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° USE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 27 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "A. GROSJEAN FILS ET CIE", CREEE POUR VINGT ANS LE 1ER JANVIER 1920 PUIS PROROGEE POUR QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANS LE 2 JANVIER 1940, A ETE, SUIVANT DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 1957, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; - QU'ANTERIEUREMENT, LA DAME HELENE Z... EPOUSE X..., PROPRIETAIRE DE 2.608 PARTS SUR UN...

CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - REQUISITION DE LOGEMENT - SUBSTITUTION D'UNE CONVENTION "D'OCCUPATION PRECAIRE"... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COLONEL A..., SUR LE POINT DE PRENDRE SA RETRAITE, A OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA REQUISITION, A SON PROFIT, D'UN APPARTEMENT LIBRE DONT LES EPOUX Y..., X... CO-PROPRIETAIRES, SONT DEVENUS PROPRIETAIRES EXCLUSIFS ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LE 12 MARS 1956, EST INTERVENUE ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES EPOUX A... UN CONTRAT QUALIFIE DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, PAR LEQUEL LES PREMIERS...