SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE : D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DU CONTRAT PRIMITIF, AU MOTIF QU'A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1959 UN AUTRE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE ;
ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE SUPPOSE UNE INTENTION DE NOVER, CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CONSTATE ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUI OBJECTAIT QUE LA NOVATION DEVAIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT ET QU'AUCUN ECRIT N'ETAIT PRODUIT POUR ETABLIR UNE NOVATION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 600.000 FRANCS POUR PERTE DE SALAIRES ET DE CELLE DE 120.000 FRANCS POUR PERTE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FORMEE PAR X..., AU MOTIF QUE Y... NE L'AVAIT PAS EMPLOYE COMME IL DEVAIT LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHAGE INITIAL INTERVENU LE 13 MARS 1958 ENTRE LES PARTIES ET AUX TERMES DUQUEL Y... S'ETAIT ENGAGE A EMBAUCHER X... COMME SABREUR DANS L'USINE D'EFFILOCHAGE DE "LA MOULINE", A COMPTER DE CETTE DATE, TOUT EN LAISSANT A X... TOUTE LIBERTE ET LATITUDE POUR CONTINUER A EXPLOITER SA PROPRE ENTREPRISE, N'A JAMAIS ETE EXECUTE ET QU'IL EST CONSTANT QUE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1958, X... N'A POINT TRAVAILLE COMME SABREUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE C'EST SEULEMENT LE 16 DECEMBRE 1958, PAR UNE SOMMATION ADRESSEE A Y... PAR MINISTERE D'HUISSIER, QU'X... A REVENDIQUE L'EXERCICE DE SON METIER ;
QUE, DES LE DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1959, IL A ALORS TRAVAILLE COMME "MANOEUVRE" A L'USINE DE DELAINAGE DE "VERSAILLES", EXPLOITEE PAR Y... DANS LA MEME LOCALITE ET QU'IL Y TRAVAILLA SEULEMENT PENDANT LA MATINEE JUSQU'AU MOIS DE MAI 1959 ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT A JUSTE TITRE QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'X... A OCCUPE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UN NOUVEL EMPLOI, AVEC UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DIFFERENTE, UN TEMPS DE TRAVAIL MOINDRE ET UN LIEU DE TRAVAIL BIEN DISTINCT, ET QU'IL NE SAURAIT RECLAMER DES SALAIRES POUR UN EMPLOI QU'IL N'A PAS EFFECTIVEMENT OCCUPE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-40.362. JOSEPH X... C/ JACQUES Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 559, P. 433.
