La jurisprudences de France - page 147446

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° LES MAGISTRATS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE APRES MISE EN DELIBERE, N'INDIQUERAIT PAS QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION ONT ASSISTE A L'AUDIENCE, A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR...

1° ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS 1° ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 5 JUILLET 1949 EST INTERVENU ENTRE HUGONNARD ET DE X..., ENTREPRENEUR, AGISSANT EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, UN MARCHE DE TRAVAUX AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI S'ENGAGEAIT ENVERS CELUI-LA A CONSTRUIRE, EN REMPLACEMENT D'UNE MAISON DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, UN IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX PLANS, DEVIS DESCRIPTIFS ET CAHIERS DES CHARGES DRESSES PAR REINAUD, ARCHITECTE ; QUE LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES ET FACTURES AUX PRIX PORTES SUR LA SERIE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ARTICLE 23 - LOCAL A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1960, LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS DU QUARTIER MARBEUF AYANT DEMANDE LA REVISION DU LOYER D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SIS A PARIS RUE FRANCOIS-1ER, POUR LA PERIODE DE PROROGATION PARTANT DU 1ER JANVIER 1948, LA SOCIETE ILE-DE-FRANCE FILMS, SA LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT MIXTE SANS TENIR COMPTE DE LA...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - GERANT SALARIE NON ASSOCIE - RESPONSABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 6 JANVIER 1959, LES 2.627 PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE TEXTILE DE SAINT-QUENTIN" ETAIENT, EN JUIN 1952, REPARTIES ENTRE A..., PROPRIETAIRE DE 584 PARTS ET LE GROUPE DE MEDLEGE, TITULAIRE DES AUTRES PARTS ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 30 JUIN 1952 AYANT, EN RAISON DE LA CRISE DU TEXTILE, DECIDE...

1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - ACTION EN JUSTICE - LITIGE OPPOSANT DEUX CO-PROPRIETAIRES AU SUJET D'UNE CREANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE ROYAN A FAIT EDIFIER DANS CETTE VILLE UN IMPORTANT IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEME NTS ; QUE SERVANT, DEVENU PROPRIETAIRE D'UN DE CES APPARTEMENTS, A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ABONNEMENT A LA COMPAGNIE DES EAUX ET QUE SUR SON COMPTEUR ONT ETE BRANCHEES DES CANALISATIONS DESSERVANT QUATRE AUTRES APPARTEMENTS, DONT CELUI DE SOUCHARD, AVEC INSTALLATION DE COMPTEURS DIVISIONNAIRES ; QU'EN 1956, LA COMPAGNIE DES EAUX A RECLAME A...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUNAND, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, ACQUIS UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, POUR EN REVENDRE LES APPARTEMENTS ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LES CO PROPRIETAIRES DE CES APPARTEMENTS ONT ASSIGNES, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI, LA SOCIETE EN TANT QUE VENDERESSE ET ENTREPRENEUR-CONSTRUCTEUR, AINSI QUE L'ARCHITECTE ARCHAMBEAUD ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET...

1° OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE MORALE 1° AYANT A APPRECIER SI LA LETTRE ADRESSEE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A ESCHENBRENNER LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ILS LUI AVAIENT SIGNEE LE 25 OCTOBRE 1956, ET VALIDE LA SAISIE-ARRET PARTIQUEE PAR ESCHENBRENNER POUR SURETE DE CETTE CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE, TIRE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE CE QU'ILS N'AURAIENT ETE AMENES A SOUSCRIRE LA RECONNAISSANCE SUSDITE QU'A...

ELECTIONS - CASSATION - URGENCE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE... ARRET N° 3 : STATUANT SUR LE POURVOI DE BAGNOLI, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 7 JANVIER 1961, CONCERNANT L'AFFAIRE FILIPPI ET AUTRES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR AU POURVOI AYANT L'UN ET L'AUTRE CONSTITUE AVOCAT ET DES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE, A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DESARTISANS, ALORS QUE L'INTERESSE, DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COTISE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE SENTENCE RELEVE QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 29 MAI 1956, PASSEE EN FORCE DE...

ELECTIONS - CASSATION - URGENCE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE... ARRET N° 2 : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT CONSTITUE AVOCAT ET DEPOSE UN MEMOIRE, L'AFFAIRE NON INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 ; ARRET N° 2...