La jurisprudences de France - page 147342

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITES DE DEPLACEMENT - PREUVE 1° LE SALARIE ENGAGE POUR LA PREMIERE FOIS PAR UNE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GERBAL, INGENIEUR CONDUCTEUR DE TRAVAUX, DEMEURANT A PARIS, ET ENGAGE PAR MOLLEX, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, POUR ASSURER LA DIRECTION DU CHANTIER ELECTRICITE DE FRANCE DE PRESSY HAUTE-SAVOIE, DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT, DE DETENTE, DE VOYAGE DE RETOUR ET DE FRAIS DE ROUTE, ALORS D'UNE PART, QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE DETENTE SONT DUES AUX TRAVAILLEURS QUI, DE LEUR PROPRE...

PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - DEMISSION - CHANGEMENT DANS L'ORIENTATION DU JOURNAL - CLAUSE DE CONSCIENCE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29C, 29D, ET 29E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTANT LA SOCIETE PARIS-JOURNAL DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'A CONDAMNEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A VERSER A PARISOT LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C, ET 29 D DU CODE PRECITE, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA...

ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 LES OUVRIERS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ALORS APPLICABLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE DE 1924 A 1935 A LA FABRICATION DES TUBES A RAYON X PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE, SE DISANT ATTEINTE DE RADIODERMITE...

PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - DEMISSION - CHANGEMENT DANS L'ORIENTATION DU JOURNAL - CLAUSE DE CONSCIENCE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29C, 29 D ET 29 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MONDIAL PUBLICATIONS PARIS-JOURNAL DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE PREAVIS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT PAR LAPLAINE, DIT LAP, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, QUI AVAIT ETE A SON...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - - ENTREPRISES GERANT TOUT OU PARTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 135 ET 491 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DES ARRETES MINISTERIELS DES 6 JANVIER 1951, 16 FEVRIER 1948, 14 DECEMBRE 1953, 30 NOVEMBRE 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'AUTORISEE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 492 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A GERER ELLE-MEME LE RISQUE ET A ASSURER LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A SON PERSONNEL, LA...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JURIDICTIONS BENEFICIENT,... ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU TARN A RECLAME A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" ASSURANT LE Z... CASSAN CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 67.377 FRANCS, REPRESENTANT LES PRESTATIONS VERSEEES A RISQUE OUVERT PAR LADITE CAISSE A BARDOU , EMPLOYE DE CASSAN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE LE 7 JANVIER 1955 QUI, SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INVOQUEE, L'A IMMOBILISE JUSQU'AU 11 AOUT SUIVANT...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PREUVE - MESURES D'INSTRUCTION - OPPORTUNITE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LES ARTICLES 19 ET 26... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE L'ASSURE SOCIAL X..., DISANT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1958, CONTESTE PAR LA CAISSE INTERESSEE, A FAIRE ENTENDRE, POSTERIEUREMENT AU DEROULEMENT DE L'ENQUETE REGULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 475 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE NOUVEAUX TEMOINS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLEGUE, ALORS QUE LADITE ENQUETE REGULIERE AYANT ETE CLOSE DANS LE DELAI DE LA LOI, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS CONSTATER QUE LE FAIT, RETENU A SA CHARGE CONSTITUAIT UNE VIOLATION, GRAVE OU RENOUVELEE, DES OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET OBSERVE QU'IL CONVENAIT SANS DOUTE POUR APPRECIER LA GRAVITE DES ATTITUDES ET DES HABITUDES REPROCHEES A LA SUS-NOMMEE DE TENIR COMPTE DE CERTAINES LIBERTES ADMISES DANS LE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND L'ARRET QUI... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS REVELES PAR L'ENQUETE AVAIENT UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - SALARIES - FONDE DE POUVOIR D'UNE SOCIETE DE FAMILLE C'EST A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE JEAN X... SERAIT TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU HAUT-RHIN, LES PRESTATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'INDEMNITE DE COMPENSATION PERCUES DU 1ER JANVIER 1947 AU 28 FEVRIER 1954, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE L'INTERESSE, FONDE DE POUVOIR DANS UNE SOCIETE DE FAMILLE DENOMMEE : "ETABLISSEMENTS HORTICOLES X..." NE PERCEVAIT PAS UN SALAIRE SOUMIS A L'IMPOT CEDULAIRE ; QU'EN RAISON DE SA...