La jurisprudences de France - page 147335

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL INCIDENT - EPOUX SOLLICITANT UN DONNE ACTE DE CE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE FONDEE LA DEMANDE E N DIVORCE DE X..., MAIS, AVANT DE PRONONCER LE DIVORCE, A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS NOUVELLEMENT ARTICULES PAR SON EPOUSE, NEE GOLDSTEIN, A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE CETTE DERNIERE A INTERJETE APPEL DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ; QUE X... A FORME APPEL INCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PRONONCE, DE PLANO, LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU AUE, POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL", DUES EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES DE COUPECOUTURE DU COURS PIGIER DE MONTAUBAN, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES APPRENTIES DANS LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PETIT, PREPOSE DE X..., ET APPARTENANT A CE DERNIER HEURTA, SUR LA CHAUSSEE, DAME Z... QUI POUSSAIT UNE VOITURE D'ENFANT ; QUE LADITE DAME Y... BLESSEE ; QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE AINSI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - FILS DE L'EMPLOYEUR -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN DE JUGER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR, AVAIT, A JUSTE TITRE, CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES, POUR L'EMPLOI PAR SON PERE, DU 1ER JANVIER 1951 AU 13 AVRIL 1953, DE LA MINEURE X..., NEE LE 20 OCTOBRE 1932, SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM D'UNE "FEMME A TOUTES MAINS" DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET NON SUR LA BASE DU SALAIRE D'UNE APPRENTIE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20...

1° MINISTERE PUBLIC - FAILLITE - COMMUNICATION DE PIECES - PIECES D'UN DOSSIER D'INFORMATION - REGULARITE 1° LE SECRET DE L'INFORMATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "JACQUET-FRANCILLON ET CIE", PROPRIETAIRE D'UNE CHARGE D'AGENT DE CHANGE, AYANT ETE DECLAREE D'OFFICE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1958 ET CETTE FAILLITE AYANT ETE, EGALEMENT D'OFFICE, ETENDUE A OLIVE, VERITABLE MAITRE DE Y..., IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 15 AVRIL 1959 D'AVOIR PRONONCE CETTE EXTENSION DE FAILLITE SUR LA BASE D'UNE INSTRUCTION PENALE SUIVIE CONTRE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LA COMMUNICATION...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ANIMAL AYANT REAGI A LA TUBERCULINE - ACQUISITION EN CONNAISSANCE DE CAUSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LANNOIS, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHEVILLARD, A ACHETE A MONTVOISIN UNE VACHE SACHANT QU'ELLE PRESENTAIT UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINE, QU'APRES L'AVOIR CONSERVEE ENVIRON UN MOIS, IL L'A LIVREE A LA BOUCHERIE ET QUE LA VIANDE A ETE SAISIE EN TOTALITE, LE VETERINAIRE INSPECTEUR L'AYANT RECONNUE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LANNOIS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRIX ; QUE...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RENTE EGALE OU INFERIEURE AUX REVENUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AOUT 1948, LA DAME VEUVE Z..., ALORS AGEE DE 91 ANS ET SES DEUX FILS JULES ET JOSEPH Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A TOULOUSE, L'ONT VENDU AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 80.000 FRANCS PAR AN, REDUCTIBLE A 60.000 FRANCS AU DECES DU PREMIER MOURANT DES DEUX FRERES ; QU'EN 1958 JOSEPH Z..., DONT LA MERE ET LE FRERES ETAIENT DECEDES, A...

1° VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CARACTERE ALEATOIRE - RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION DANS L'UN DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE NON... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 10 JANVIER 1949, LA DAME VEUVE Z..., ALORS AGEE DE 91 ANS ET SES DEUX FILS JULES ET JOSEPH Z..., PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN IMPORTANT IMMEUBLE SIS A TOULOUSE L'ONT VENDU AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 2.100.000 FRANCS, CONVERTI A CONCURRENCE DE 1.400.000 FRANCS EN UNE RENTE VIAGERE DE 99.000 FRANCS PAR AN REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS, LE SOLDE DE 700.000 FRANCS N'ETANT LUI-MEME PAYABLE QUE 5...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART LES TROIS TERMES DE L'ALTERNATIVE POSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 53 DISPOSE "EN CAS DE CARENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PEUT ETRE PRESENTEE PAR L'ASSURE, DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT, SOIT LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT L'EXPIRATION DE L'UN DES DEUX DELAIS VISES A L'ARTICLE 51, SOIT...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Y... LE DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE LA REQUERANTE, D'AVANTAGES EN NATURE, CONSISTANT EN NOURRITURE ET LOGEMENT, QUI LUI AURAIENT ETE FOURNIES PAR UN PARENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QU'IL RESULTAIT DES EXPL ICATIONS DONNEES A L'AUDIENCE PAR LE NEVEU DE DAME Y...