La jurisprudences de France - page 147320

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - OUVRIERS DU BATIMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS N'AVAIT PAS DROIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE SON USINE DE MIGENNES, A L'ABATTEMENT SPECIAL DE 10 % AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, PREVU PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, SANS CONTESTE, AU VU DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, VERSEES AU PERSONNEL DE SON USINE DE GENEUILLE, ENTRE LE 1ER AVRIL 1953 ET LE 31 MARS 1958, ET CE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DEDUIRE DE CES INDEMNITES LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 644, 646 ET 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, 21, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE : "IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DES RESSOURCES, DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS..., AINSI QUE CEUX DONT L'INTERESSE, A FAIT DONATION AU COURS DES DIX ANNEES QUI ONT...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AGOSTINI, ESTIMANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, AVAIT, A TORT, IMMATRICULE D'OFFICE A LA SECURITE SOCIALE DES REPRESENTANTS AYANT TRAVAILLE POUR SO N COMPTE DE 1949 A 1952, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE D'UNE RECLAMATION QUI FUT REJETEE PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 14 AVRIL 1955 ; QUE LA SOCIETE AYANT FORME UN RECOURS CONTENTIEUX...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN DU POURVOI DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ARNAUD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, A DEMANDE A CELLE-CI, PAR EXPLOIT DU 7 JANVIER 1952, LA REVISION DU LOYER CONVENU ET QU'IL L'A ASSIGNEE, A LA MEME FIN, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL PAR ACTE DU 2 FEVRIER 1954 ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE L'ACTION EN REVISION PRESCRITE, PLUS DE DEUX...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAIL D'UN TERRAIN NU - SOUS-LOCATION - BAIL AUTORISANT LA SOUS-LOCATION DES... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE GUERSANT, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS A PARIS, L'A DONNE A BAIL A Y... SUIVANT ACTE DES 9 ET 10 JUILLET 1936, RENOUVELE LE 5 JUIN 1947 ; QUE D'APRES CE NOUVEAU BAIL, IL ETAIT OBSERVE QUE SUR LE TERRAIN LOUE, EXISTENT DIFFERENTES CONSTRUCTIONS QUI APPARTIENNENT AU PRENEUR ET VIS-A-VIS DESQUELLES LA BAILLERESSE ENTEND DEMEURER ABSOLUMENT ETRANGERE...

1° CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - PREUVE CONTRAIRE 1° DANS LES PROCEDURES NON DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE... SUR LES MOYENS D'IRRECEVABILITE SOULEVES PAR LA DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ALLEGUE QUE LE POURVOI AYANT ETE DEPOSE SEPT MOIS SEULEMENT APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER, IL APPARTIENT AUX DEMANDEURS DE JUSTIFIER QUE LE DELAI DE DEPOT DU POURVOI A BIEN ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES PROCEDURES NON DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EST, AUX TERMES...

CONVENTION - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONSIDERER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 NOVEMBRE 1951, BEYRIES A ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Y... X..., MOYENNANT LE PRIX DE 400.000 FRANCS, VERSE COMPTANT ; QUE CETTE ACQUISITION ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE SUR LE FONDS PAR LE PERCEPTEUR D'ARCACHON ET DE TOUTES LES OPPOSITIONS QUI...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 3 FEVRIER 1955 A BACHIR Y... N'EST PAS UN ACCIDENT DE TRAJET ET LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ALLOCATION DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DU CHANTIER A LA RESIDENCE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL A MOINS QUE LE PARCOURS N'AIT ETE INTERROMPU POUR UN...