La jurisprudences de France - page 147316

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 60-40.500, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO CONTRE ALLEINS ET 60-40.530, ALLEINS CONTRE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-40.500 : VU LES ARTICLES 29.0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE AU BENEFICE DU REPRESENTANT STATUAIRE TITULAIRE D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; OR, ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CAZALET, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE...

CASSATION - NON-LIEU A STATUER - DECES DU DEMANDEUR AU POURVOI - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS LORSQU'UN JUGEMENT CONVERTISSANT LA SEPARATION... LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. CUNEO, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE ME JOLLY, AVOCAT DE SIBERT, DE ME HERSANT, AVOCAT DE LA DAME RANTY, LES CONCLUSIONS DE M. LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, QUI, SUR L'APPEL DE LA DAME SIBERT, LIMITE AUX CHEFS RELATIFS A SES INTERETS PECUNIAIRES, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL, EN DATE DU...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - PANNEAUX DE SIGNALISATION - CARACTERE ABSOLU - VOIES A GRANDE CIRCULATION - PANNEAU REVELANT L'EXISTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-11.687, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, PORTANT CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX DE SIGNALISATION, DONT LES INJONCTIONS, DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION, S'IMPOSENT A EUX, SANS EGARD A AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN QUI A PU PROUVER QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, A, DANS LE MEME TEMPS QUE LA CHOSE, CONTRIBUE, EN QUELQUE MANIERE, AVEC CELLE-CI, A PRODUIRE LE DOMMAGE, EST PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'UN AUTOBUS...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN AUTOMOBILISTE CIRCULANT DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE COURBE PEU ACCENTUEE LA VOITURE CONDUITE PAR POUGET, QUITTA LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ; QU'AUZAS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS CETTE VOITURE FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE ET SA FILLE, DAME Y... ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE POUGET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE MONDE ", EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR ELLE SUBI, X... FAIT DE LA MORT DE LEUR MARI ET PERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALINEA 3, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ; OR, ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRES LAFFITE AVAIT DONNE A BAIL A BERLANDIER UNE RESIDENCE SITUEE A NEUILLY-SUR-SEINE EN PRESCRIVANT QUE LA RESILIATION...

1° BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - LOCAL A USAGE MIXTE - TEMOIGNAGES EN CONTRADICTION AVEC LES... SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAMES B..., C... AU POURVOI, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT A USAGE MIXTE, A LA FOIS PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE DECISIVE, RETENUE PAR LE PREMIER JUGE, QUE LES QUITTANCES DE LOYER AFFERENTES AUDIT LOCAL PORTAIENT LA MENTION "SALON DE...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - AFFAIRE DE LOYERS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL... SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BARRES-LAFFITE, PRIMITIVEMENT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ... ET CHABAGNY, ACQUEREUR DE CET IMMEUBLE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE EN APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS, QUI...

MINES - MINEUR - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - ASSIMILATION A UNE PERIODE D'ESSAI DU STAGE PROBATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 3 DU STATUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DU DECRET DU 16 JANVIER 1947 MODIDIFIE, PORTANT STATUT DU MINEUR, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A...