La jurisprudences de France - page 147314

1° BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28... MET HORS DE CAUSE LA BRASSERIE CENTRALE DU CAMBRESIS CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME B... EXPLOITAIT UN DEBIT DE BOISSON DANS UN IMMEUBLE SIS A CAMBRAI, 27 BIS, PLACE AU BOIS DONT ELLE ETAIT SOUS-LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 23 NOVEMBRE 1941 PAR LA BRASSERIE CENTRALE DU CAMBRAISIS, ET QUI FUT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT AU COURS DE L'ANNEE 1944 ; QUE LES NECESSITES INHERENTES...

1° BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 12 MARS 1958, LES EPOUX D... AYANT PRIS A BAIL, PAR ACTE DU 24 DECEMBRE 1938 UN IMMEUBLE SIS A FOUGERES, APPARTENANT A LA VEUVE BIGOT, Y EXPLOITAIENT UN DEBIT DE BOISSONS QU'ILS CEDERENT LE 16 JUILLET 1940 A LA DAME A... AVEC LE DROIT AU BAIL DES PIECES DU REZ-DE-CHAUSSEE DANS LESQUELLES LE FONDS ETAIT INSTALLE, MAIS EN CONSERVANT LE COMMERCE DE LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES DANS TOUS LES ETAGES DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE 17 MARS 1959,CASTANET ETAIT EN VERTU DE BAUX RENOUVELES, PUIS DES PROROGATIONS LEGALES, LOCATAIRES A VALENCE-D'AGEN DE BATIMENTS ET DEPENDANCES LUI SERVANT D'ENTREPOTS DE MATERIAUX ; QU'AYANT DEMANDE, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1950, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA DAME BOUSQUET Y..., CELLE-CI LUI OPPOSA UN REFUS FONDE SUR CE QU'IL N'EXERCAIT PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - SOUS-LOCATIONS DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,9 DECEMBRE 1959, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 9 DE LA RUE DE HANOVRE AVAIT PAR ACTE DU 22 JUILLET 1947 DONNE EN LOCATION POUR UNE DESTINATION COMMERCIALE, CET IMMEUBLE AU SIEUR Z... MOYENNANT UN LOYER A ANNUEL DE 300.000 FRANCS DONT ELLE A DEMANDE LA REVISION A DATER DU 7 OCTOBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT FIXE CE NOUVEAU LOYER AU CHIFFRE DE 1.500.000...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER 25 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE AUDOISE DES VETEMENTS A. DONY, A PRIS A BAIL, POUR VINGT CINQ ANS EN 1925 UN IMMEUBLE SIS A CARCASSONNE ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE LE BAIL AYANT ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952 LES PROPRIETAIRES ONT FORME LE 27 MARS 1958 UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE A 1.376.000 FRANCS LA VALEUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DEPART DU LOCATAIRE EN COURS D'INSTANCE - FAUTE NON DES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS 13 NOVEMBRE 1958LE SIEUR X... ETAIT, APRES PLUSIEURS CESSIONS SUCCESSIVES DEVENU EN 1950 TITULAIRE A HALLOY-LE-PERNOIS, DU BAIL DE LOCAUX APPARTENANT A DAULLE AUQUEL APPARTENAIT A L'ORIGINE LE FONDS DE BOULANGERIE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE ; QUE DAULLE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DERNIERE CESSION A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS INTERVENU, UN JUGEMENT DU 17 MARS 1955 RENDU PAR LE...

1° CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - ERREUR CONSECUTIVE - ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - NECESSITE NON 1° LA COUR D'APPEL... ET, SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARON, FAISANT LE COMMERCE DES VEHICULES D'OCCASION, AVAIT, EN JANVIER 1956, VENDU A A... UN ATTELAGE COMPORTANT UN TRACTEUR RENAULT ET UNE SEMI-REMORQUE FRUEHAUF POUR LE PRIX DE 2.450.000 FRANCS QUI LUI FUT VERSE PAR UN ORGANISME DE CREDIT, LA SOCIETE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE S.D.I. ; QU'AYANT CONSTATE, APRES LIVRAISON ET ESSAI, QUE LES VEHICULES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERISTIQUES EN VUE DESQUELLES IL LES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VIOLATION - CLAUSE PREVOYANT LA "FORCLUSION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JANVIER 1959, QU'EN 1945, CHARLET A ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT PAR BALLU POUR PLACEMENT D'APPAREILS DE PROJECTION, DEFENSE LUI ETANT FAITE DE TRAVAILLER POUR UNE MAISON CONCURRENTE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET SIX MOIS APRES SA RESILIATION ; QU'IL DENONCA LA CONVENTION EN FEVRIER 1956, MAIS QUE BALLU, LUI REPROCHANT D'AVOIR CONTREVENU A LA DEFENSE SUSVISEE, L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - EFFONDREMENT D'UN MUR - DOMMAGE CAUSE AU PRENEUR -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE COUR D'APPEL DE BESANCON - 12 NOVEMBRE 1959, A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA CELLE ETAIT SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR SON FERMIER BAILLY DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE LA GRANGE LOUEE QUI AVAIT ENTRAINE LA MORT DE QUATRE BOVINS ET ENDOMMAGE LE MATERIEL DU PRENEUR ET A ALLOUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 400.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - EFFETS - CONGEDIEMENT IRREGULIER AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE - MAINTIEN DU CONTRAT POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JUNJAUD, JEUNE EMPLOYE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, AVAIT LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL APRES UNE MALADIE ETE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1957 A LA VEILLE DE SON INCORPORATION AU SERVICE MILITAIRE, ALORS QUE SELON LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES, LA MALADIE N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU MAINTIEN DES DROITS DE L'EMPLOYE A...