La jurisprudences de France - page 147151
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006953238
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006953239
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - ATTEINTE - AUDITION D'UN EXPERT EN DEHORS DES PARTIES AU COURS D'UN DELIBERE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952816
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952847
1° CONTRAT DE TRAVAIL - SERVICE PUBLIC CONCEDE - EMPLOYES ET OUVRIERS - GUERRE - RECLASSEMENT ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 - REGLEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952848
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952849
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952850
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION 1° LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952851
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE MET PAS LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952991
1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU NON - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR 1° L'AUTORITE DE LA CHOSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953025
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER SUR UNE MACHINE...
