| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952850
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952850
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION.
1° LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE EN LA FORME ORDINAIRE, EN COMMETTANT UN JUGE POUR Y PROCEDER, NE PEUT ETRE RETENU SI LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET QUELCONQUE A CRITIQUER LA PROCEDURE AINSI ORDONNEE.
2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION.
2° LORSQUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES ONT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES POINTS EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT INVESTIS DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FOND DU PROCES DEBATTU DEVANT LE PREMIER JUGE, SANS AVOIR A RECOURIR A L'EVOCATION. IL NE PEUT DONC LEUR ETRE FAIT GRIEF, S'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE, D'AVOIR EVOQUE ALORS QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952850, Bull. civ.N° 22Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 22
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952850
