| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006953238

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953238
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE

UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE PAR L'EPOUX DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, DEBOUTE DE SA DEMANDE FAUTE DE PREUVE ET QUI POSTERIEUREMENT EST ENTRE EN POSSESSION DE DOCUMENTS PROUVANT SELON LUI LE BIEN-FONDE DE SA PRECEDENTE DEMANDE, DOIT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LES DEBATS DOIVENT PORTER SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES DE DIVORCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953238, Bull. civ.N° 20
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 20

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953238