| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953025

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953025
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER SUR UNE MACHINE DANGEREUSE - SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

S'IL EST CONSTATE QU'UNE OUVRIERE, QUI AVAIT JUSQUE LA TRAVAILLE SUR DES MACHINES "FACILES", PUIS ETE AFFECTEE AU CONTROLE, A RECU L'ORDRE, ETANT ENCEINTE, D'EXECUTER UN TRAVAIL SUR UNE MACHINE SCIEUSE, ET QUE CETTE BRUSQUE AFFECTATION SUR UNE MACHINE DANGEREUSE A DETERMINE CHEZ ELLE UNE CRAINTE, QUE SON ETAT EXPLIQUAIT, ET QUI L'A POUSSEE A REFUSER DE RESTER A CETTE MACHINE APRES UNE HEURE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ACTE REPROCHE A L'INTERESSEE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE FAUTIF D'UN REFUS VOLONTAIRE DE TRAVAIL, PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR COMME ENTRAINANT PRIVATION DU PREAVIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953025, Bull. civ.N° 16
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 16

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953025