La jurisprudences de France - page 147136
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952720
SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'EN NOMMANT, POUR UNE PERIODE DE SIX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952803
1° SAISIE CONSERVATOIRE - AUTORISATION - RESERVE DE REFERE - PORTEE 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL APPARTIENT AU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952958
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE NON IL RESULTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952959
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952960
ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952977
JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006953261
1° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006953262
1° TESTAMENT - CADUCITE - DISPARITION DE LA CHOSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE DE CONSTRUCTION - LEGS DES ACTIONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952713
ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE NON LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952714
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - APPRECIATION - MOMENT L'ACTION DE IN REM...
