La jurisprudences de France - page 147118
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952996
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006952501
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL EN FONCTION DE L'ANCIENNETE - BATIMENT L'INDEMNITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952516
1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - DEMANDE SE FONDANT SUR UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952517
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND 1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952518
1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS 1° L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DES VACATIONS A CONNAITRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952519
TUTELLE - TRANSACTION - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952520
VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952550
LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION NON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952551
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMMAGE - NECESSITE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952552
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE...
