| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952520

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952520
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL, QUI PRECISENT QUE LE VENDEUR EST TENU D'EXPLIQUER CLAIREMENT CE A QUOI IL S'OBLIGE ET QUE TOUT PACTE OBSCUR OU AMBIGU S'INTERPRETE CONTRE LE VENDEUR, N'ONT PAS POUR LE JUGE UN CARACTERE IMPERATIF. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRINCIPE DU CUBAGE REEL EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE DE BOIS, ELLE DECLARE, EN SE REFERANT AUX USAGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1159 DU CODE CIVIL, QUE CE PRINCIPE SOUFFRE DES EXCEPTIONS DANS DE NOMBREUSES REGIONS, OU L'ON EVALUE LES COUPES EN METRES CUBES DITS "AU QUART".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952520, Bull. civ.N° 80
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 80

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952520