| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952551
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952551
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMMAGE - NECESSITE
LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE SUPPOSE QUE CETTE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE. EN CONSEQUENCE, UN AUTOMOBILISTE, DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MOTOCYCLISTE ET SON PASSAGER, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE ; CET AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS INVOQUE UN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MOTOCYCLETTE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CELLE-CI N'EST DONC PAS EN CAUSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952551, Bull. civ.N° 86Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 86
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952551
