Synthèse
Formation :
Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952550
Date de la décision :
03/02/1960Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
Civile
Analyses
LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, AUCUN TEXTE N'AUTORISANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952550, Bull. civ.N° 85Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 85
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952550