| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952550

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952550
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON)

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, AUCUN TEXTE N'AUTORISANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952550, Bull. civ.N° 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 85

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952550