La jurisprudences de France - page 147117
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952621
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE NON SI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 18...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952622
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952623
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952624
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AUX RISQUES - CONSTATATIONS NECESSAIRES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952625
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - APPEL DE LA CAISSE - APPEL DIRIGE SEULEMENT CONTRE LE TIERS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952626
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952655
1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952682
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION ENCOURT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952683
TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS LA MESURE DE MISE A PIED ETANT INHERENTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952684
TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NON LA...
