| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952625
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952625
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - APPEL DE LA CAISSE - APPEL DIRIGE SEULEMENT CONTRE LE TIERS - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA VICTIME - IRRECEVABILITE
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, QUI FONT OBLIGATION A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, PARTICIPENT DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC CONFERE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE 79 DE LADITE LOI. ELLES IMPLIQUENT QUE LA DECISION DEFINITIVE DOIT ETRE OPPOSABLE A TOUTES PARTIES AYANT FIGURE OU DU FIGURER EN PREMIERE INSTANCE ET S'ETENDENT DE CE CHEF A L'INSTANCE D'APPEL. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR UNE CAISSE REGIONALE QUI N'A PAS APPELE LA VICTIME EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952625, Bull. civ.N° 135Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 135
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952625
