| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952626
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952626
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION EFFECTIVEMENT FORMEE
DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT SURSIS A STATUER POUR UNE DUREE INDETERMINEE AFIN DE PERMETTRE AU DEFENDEUR DE FORMER TIERCE OPPOSITION A UNE AUTRE DECISION INTERESSANT LE LITIGE ET A LAQUELLE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE, DES LORS QUE CELUI-CI A EFFECTIVEMENT FORME LA TIERCE OPPOSITION ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MAINTENU A SON ROLE ET REGULIEREMENT RENVOYE A DEUX REPRISES LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION SUR LA TIERCE OPPOSITION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952626, Bull. civ.N° 136Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 136
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952626
