| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952622

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952622
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART

EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SAISIE PAR L'ACCIDENTE OU LES AYANTS DROIT, D'UNE RECLAMATION A CES FINS, LUI A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE L'ACTION PRESCRITE AU MOTIF QUE L'ASSURE L'A INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE A LAQUELLE LUI A ETE ALLOUEE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952622, Bull. civ.N° 132
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 132

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952622