La jurisprudences de France - page 146343
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953155
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953319
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR INSOLVABLE DE DOMMAGE - APPEL DU FONDS DE GARANTIE - INTIMATION DE L'AUTEUR DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953320
PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE NON LA PROCEDURE SPECIALE DE LA PRISE A PARTIE N'EST ADMISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953341
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952970
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952971
CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952972
DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952973
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953108
BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - FRAIS DE JUSTICE - SAISIES PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR EST LEGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953109
1° BAIL A FERME - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION 1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN BAIL EST...
