La jurisprudences de France - page 146340
Page 146340 des 1 465 448 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952514
PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952515
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952799
MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - TRAITEMENT DANGEREUX - FIEVRE ARTIFICIELLE - MANQUE DE PRECAUTIONS LES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953040
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953041
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953042
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006953158
1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006953159
1° JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE 1° LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952509
FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952510
GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ET...
