La jurisprudences de France - page 145903
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952574
1° DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - POURSUITES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES - SURSIS A STATUER SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952575
FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952576
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1° LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952577
REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE NON LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DEBOUTER LES AYANTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952721
ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952722
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952723
ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952724
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952725
GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952804
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -...
