| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952575

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952575
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT

S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE ROMPU SANS ABUS, UN MOIS ET DEMI APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'INTERESSE EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DEFAUT DE VISA DU CONTRAT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952575, Bull. civ.N° 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 69

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952575