| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952577

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952577
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)

LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DEBOUTER LES AYANTS CAUSE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, S'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AVERTI DE L'IMMINENCE DU DECES DE L'INTERESSE, AVAIT ACCEPTE QUE SA VEUVE LE SUPPLEE PROVISOIREMENT EN DECLINANT SA PROPOSITION DE LE REMPLACER ELLE-MEME APRES SA MORT, QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI ALLEGUE QU'IL EUT PLACE D'AUTRES AGENTS DANS SON SECTEUR AVANT SON DECES, ET QU'AINSI CELUI-CI SEUL AVAIT MIS FIN AU CONTRAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952577, Bull. civ.N° 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 71

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952577