La jurisprudences de France - page 145895
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952608
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952609
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE UN PORTEUR AUX HALLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952610
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952611
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - GERANT DE S A R L -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952612
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952613
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952675
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952676
1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE NON 1° UNE CONVENTION NON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952800
CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL NON LES DISPOSITIONS EDICTEES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952801
1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU...
