| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952610

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952610
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DU TEMPS DE SALARIAT QU'IL A EFFECTUE A L'ETRANGER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952610, Bull. civ.N° 91
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 91

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952610