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03/02/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006952608

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952608



Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES

LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AYANT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CONDAMNE LE RESPONSABLE A PAYER A CETTE VICTIME UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, EN AJOUTANT "QU'IL CONVIENT DE MAJORER LA SOMME EVALUEE D'UN QUART POUR COMPENSER L'AVANTAGE RESULTANT POUR LE DEBIRENTIER DU VERSEMENT D'UNE RENTE AU LIEU DU VERSEMENT IMMEDIAT D'UN CAPITAL".


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952608, Bull. civ.N° 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 89
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/02/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952608
Numéro NOR : JURITEXT000006952608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-02-03;juritext000006952608 ?
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