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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952611
Numéro NOR : JURITEXT000006952611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-02-03;juritext000006952611 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - GERANT DE S A R L - FONCTIONS APPARENTES.

LES CIRCONSTANCES DE FAIT SONT DETERMINANTES POUR CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION CONDITIONNANT L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET JUSTIFIANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RACHAT DES COTISATIONS EN CAS DE REMUNERATION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL D'ASSUJETTISSEMENT. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ANCIEN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA POSSIBILITE DE VERSER RETROACTIVEMENT, POUR LE RETABLISSEMENT DE SES DROITS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE CES FONCTIONS, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE DURANT CETTE PERIODE IL AVAIT DIRIGE LES AFFAIRES SOCIALES DANS DES CONDITIONS TELLES QUE, PAR LA POSSESSION DE LA TOTALITE DES PARTS IL S'IDENTIFIAIT A LA SOCIETE AVEC LAQUELLE IL NE POUVAIT, PAR SUITE, AVOIR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ENCORE QUE L'INTERESSE ALLEGUE QUE CETTE SITUATION DE GERANT MAJORITAIRE N'AVAIT ETE QU'UNE APPARENCE, RENDUE NECESSAIRE POUR LA SAUVEGARDE DE SES CO-ASSOCIES ISRAELITES ET A LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS RETROACTIVEMENT FIN APRES LA LIBERATION.


Texte :

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 février 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952611, Bull. civ.N° 93
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 93
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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/02/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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