La jurisprudences de France - page 145884
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1960, JURITEXT000006952964
VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D'ANIMAUX ET PORTANT,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 1960, JURITEXT000006952766
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PERE PRETENDU AYANT ALTERE SCIEMMENT LA VERITE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006951657
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS SI LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006951658
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006951659
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006952636
1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006952669
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006952670
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS APRES CONGEDIEMENT - ILLICEITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1960, JURITEXT000006952763
COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT INSTRUIT UNE AFFAIRE PENALE CONCERNANT LES PARTIES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 DECEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1960, JURITEXT000006952764
REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT RENDU SUR...
