| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1960, JURITEXT000006952764
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952764
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE CIVILE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, DES LORS QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QU'AU NOM DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES DEFENDEURS AVAIENT ETE ASSIGNES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE SUR LES MERITES DE CETTE VOIE DE RECOURS ET QUE PAR LEURS CONCLUSIONS LES REQUERANTS AVAIENT ENONCE QU'IL AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE ET SIGNIFIE A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA REQUETE, LA CONSULTATION ET LA QUITTANCE DE L'ENREGISTREMENT. ET C'EST EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A PU DECLARER QUE LA CAUSE ETAIT VENUE A L'AUDIENCE "APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES LEGALES".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952764, Bull. civ.N° 118Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 118
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952764
