| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006951659

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951659
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES

EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 15 ET 16 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUXQUEL S NE DEROGE PAS L'ARTICLE 14, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FIXEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN OFFICIER DE MARINE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES JUSQU'A LA DATE OU IL A REPRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951659, Bull. civ.N° 179
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 179

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951659