| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006952636

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952636
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION.

1° LORSQU'UN POURVOI, FORME CONTRE DEUX DEFENDEURS NE FORMULE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'UN D'EUX, CE DEFENDEUR DOIT ETRE EGALEMENT SUR SA DEMANDE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - EQUITE (NON).

2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UNE PERSONNE, CHARGEE PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE "DE S'OCCUPER DE L'AFFAIRE", AVAIT DROIT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE A 10 000 FRANCS PAR MOIS ALORS QU'ELLE EN AVAIT JUSQUE-LA RECU 2 000, SANS PREVISER LE CARACTERE QU'ILS CONFERAIENT A SON ACTIVITE, NI INDIQUER EN VERTU DE QUELLE CONVENTION OU DE QUELLE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ILS PORTAIENT SA REMUNERATION A CETTE SOMME.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952636, Bull. civ.N° 169
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 169

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952636