| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006951658

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951658
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE DE NOTIFICATIONS

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE A RETENU QUE CET APPEL AVAIT ETE DILIGENTE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE LA DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE SUIVIE D'UNE SECONDE QUI ANNULAIT LA PREMIERE ET QUI LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE DEUX MOIS POUR INTERJETER APPEL, DELAI DANS LEQUEL SON APPEL A ETE EFFECTIVEMENT FORMULE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951658, Bull. civ.N° 178
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 178

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951658