| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 1960, JURITEXT000006952766
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952766
Date de la décision : 12/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PERE PRETENDU AYANT ALTERE SCIEMMENT LA VERITE EN VUE DE RECONNAITRE L'ENFANT - ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER (OUI)
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE ET DE SA LEGITIMATION CONSECUTIVE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE CELUI QUI A RECONNU L'ENFANT L'A FAIT EN ALTERANT SCIEMMENT LA VERITE ET QUE CET ENFANT A ETE POURVU PENDANT PRES DE DOUZE ANS D'UN ETAT ET D'UN NOM QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS ET DONT IL A ETE PRIVE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION. EN EFFET, EN FAISANT UNE FAUSSE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT DONT L'EFFET RESTAIT SUSPENDU A CELUI D'UNE ACTION EN CONTESTATION, QU'IL ETAIT AU POUVOIR DU DECLARANT D'INTRODUIRE, COMME ILS'IL EST RESOLU PAR LA SUITE, CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE ET CETTE FAUTE A EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE L'ETAT CIVIL DE CET ENFANT, SUR LAQUELLE CE DERNIER POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL LUI EST DU REPARATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952766, Bull. civ.N° 120Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 120
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952766
