| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006951657

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951657
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS

SI LES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ET POUR EN CONTROLER LA REGULARITE, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES, NI APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE SANCTION, NI EN LIMITER L'ETENDUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951657, Bull. civ.N° 177
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 177

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951657