| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006952669
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952669
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION D'UNE GREVE
LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE QUE LES GREVISTES SE FUSSENT LIVRES A DES MENACES OU VIOLENCES, ET AVAIT DU RECONNAITRE QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX QU'IL LEUR REPROCHAIT N'AVAIT ETE QUE MOMENTANEE, ET LIMITEE A LA TRAVEE DE L'ATELIER CENTRAL ET AUX CORRIDORS MENANT AU BUREAU DU DIRECTEUR, LES GREVISTES AYANT ACCOMPAGNE LEURS DELEGUES SE RENDANT A LA DIRECTION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT POUR LES INFRACTIONS VISEES TOUTE UNE GAMME DE SANCTIONS, DE LA SIMPLE OBSERVATION AU RENVOI SANS PREAVIS, PEUVENT EN DEDUIRE SANS MECONNAITRE CE REGLEMENT QUE LES FAITS RETENUS NE CONSTITUAIENT QU'UNE FAUTE SIMPLE NE POUVANT ENTRAINER PRIVATION DES DIVERS AVANTAGES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952669, Bull. civ.N° 170Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 170
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952669
