| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006952670
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952670
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS APRES CONGEDIEMENT - ILLICEITE - EFFETS
LORSQU'UN EMPLOYEUR, AYANT CONGEDIE UN SALARIE, S'EST ENGAGE A LUI PAYER JUSQU'A LA DATE OU IL AURAIT NORMALEMENT BENEFICIE DE SA RETRAITE, DES SOMMES EQUIVALENTES AU MONTANT DE CELLE-CI, ET DE VERSER JUSQU'A CETTE MEME DATE LA TOTALITE DES COTISATIONS DE RETRAITE AUX ORGANISMES COMPETENTS, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT D'ESTIMER QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE CETTE DERNIERE CLAUSE, CONTRAIRE A LA LOI, N'ETAIT QUE PARTIELLE ET POUVAIT DONNER LIEU A COMPENSATION PAR UN EQUIVALENT, ET APPRECIER LES MODALITES D'INDEMNISATION PROPRES A ASSURER AU SALARIE LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952670, Bull. civ.N° 172Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 172
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952670
