La jurisprudences de France - page 145690
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953810
DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE PREALABLE - EMPLOYEUR AYANT, AVANT CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953811
PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953850
1° APPEL - APPELANT - QUALITE - SOCIETE - GERANT PERSONNELLEMENT PARTIE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL EN SON NOM PERSONNEL - EFFET 1°...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953851
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953852
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE LA JURIDICTION COMMERCIALE EST INCOMPETENTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953853
SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN LES JUGES DU FOND PEUVENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954088
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE - EFFET - DECES DU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954358
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954359
DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954360
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES L'APPLICATION...
